Les articles 8 et 9 du décret du 27 mars 1992, réglementant la publicité à la télévision, interdisent la publicité pour certains produits, dont la presse, et toute forme de publicité clandestine.L'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 accorde, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, un pouvoir de sanction, notamment pécuniaire, à l'encontre d'un service de télévision qui ne respecte pas les obligations et interdictions ou ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

Chacun a droit à la protection de sa vie privée et possède seul le droit de fixer les limites de ce qui peut être publié sur sa vie intime et les circonstances dans lesquelles cette publication peut intervenir. De même, chacun dispose d'un droit exclusif sur son image et sur l'utilisation qui en est faite.La prise de photographies, au téléobjectif, à l'occasion d'une cérémonie familiale sans caractère officiel, démontre l'intention de leur auteur de s'immiscer, sans y avoir été ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

Ayant, en qualité de “titulaire de droits” ou de “propriétaire des droits sur les films”, signé des conventions d'exploitation des prestations des artistes interprètes, l'organisme représentant des producteurs en cause est personnellement et directement tenu de verser, aux artistes-interprètes ou aux sociétés de gestion collective qui les représentent, les sommes dues au titre de l'exploitation de leurs prestations. 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157