En vertu de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation à la requête du plaignant, doit être notifiée au Ministère public, à peine de nullité de la poursuite.Cette formalité substantielle d'ordre public, qui s'applique aux instances civiles, ne peut être régularisée par la seule présence à l'audience du Ministère public. Il s'ensuit qu'en l'espèce, à défaut pour l'association demanderesse d'avoir notifié son assignation au Ministère public et les défendeurs ayant ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

L'article 2-1 du code de procédure pénale n'autorise pas les associations à exercer les droits de la partie civile en matière de discrimination fondée sur les mœurs. En l'espèce, et au surplus, le tribunal observe que l'objet de l'association est dépourvu de référence aux “combats contre le racisme” ou à “l'assistance aux victimes de discrimination”, conditions exigées par ledit article 2-1 pour autoriser certaines associations à mettre en mouvement l'action publique. 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

Aux termes de l'article 873 NCPC, le président du tribunal de commerce peut : « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». En l'espèce, la campagne publicitaire incriminée ayant déjà été interrompue et aucune autre publication dans le cadre de cette campagne ne devant être faite, il convient, en l'absence de preuve d'un dommage imminent, de ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167