Incertitudes sur le fondement des poursuites

Les abus de la liberté d'expression étant sanctionnés par des dispositions spéciales prévues par la loi du 29 juillet 1881 et les articles 9 et 9-1 du code civil, les règles relatives à la responsabilité civile ne peuvent recevoir application qu'à défaut de qualification au regard de ces textes spécifiques. Doit en conséquence être annulée l'assignation qui sollicite différentes indemnisations en réparation des “injures publiques”, “dénigrements” et “l'attitude déloyale et ...