Rejet de la demande d'interdiction, en référé, d'une campagne publicitaire déjà interrompue

Aux termes de l'article 873 NCPC, le président du tribunal de commerce peut : « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». En l'espèce, la campagne publicitaire incriminée ayant déjà été interrompue et aucune autre publication dans le cadre de cette campagne ne devant être faite, il convient, en l'absence de preuve d'un dommage imminent, de ...