Des passages poursuivis, à la fois sur le fondement de l'atteinte à la vie privée et sur le fondement de la diffamation, restent soumis aux règles de cette dernière

Aucun texte ne fait obstacle à la poursuite concomitante d'une infraction à la législation sur la presse et d'une atteinte sanctionnée par le code civil. Toutefois lorsque l'action engagée du chef de diffamation est prescrite, le demandeur ne peut, pour échapper aux dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, invoquer des atteintes au droit à l'image et à la vie privée, sans jutifier à ce titre d'éléments distincts de ceux poursuivis sur le fondement des infractions à ...