Il ne peut, au titre de la concurrence déloyale, être reproché à un service documentaire de relever les annonces de marchés publics insérées dans une publication périodique spécialisée, parmi beaucoup d'autres, et d'en faire ainsi la sélection au profit de ses clients en fonction de critères individuels déterminés. Constitue, en revanche, un acte préjudiciable le fait, pour le service documentaire, d'adresser et de commercialiser des copies intégrales des annonces insérées dans ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

Les critères traditionnels de la bonne foi concernent au premier chef ceux qui font profession d'informer et qui prétendent au crédit de ceux qui les lisent ou les écoutent. Ils doivent sinon être adaptés au genre d'expression utilisé. Ainsi, les propos tenus lors d'une manifestation sur la voie publique dans le cadre d'un contentieux électoral, s'inscrivent dans le cadre des libertés consacrées par les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.On ne peut ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

Les données recueillies par la revue Le Moniteurétant soit des annonces légales obligatoires qu'elle est tenue de publier, soit des annonces de marchés publics rédigées selon les directives du code des marchés publics et dont les maîtres d'ouvrages publics commandent et payent la publication, l'éditeur de la revue qui ne justifie pas choisir lesdites annonces ne démontre pas les disposer d'une manière originale. Il n'apparaît pas, en conséquence, que sa publication témoigne d'une ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168