Saisie d'une demande d'interdiction sous astreinte d'utiliser leur nom dans une bande dessinée célèbre, la cour d'appel souligne qu'aucun rapprochement n'est possible entre les personnages de fiction nommés Bidochon, couple de Français moyens grotesques et frustres, et les appelants que les témoins présentent dans leur attestation comme une famille honorable intégrée dans la vie sociale et professionnelle.Il n'existe aucune référence à l'adresse du couple, à l'environnement familial ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

Toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans autorisation expresse et spéciale. En l'espèce, la société appelante a reproduit, sans son autorisation préalable, la photographie d'un footballeur à des fins commerciales et publicitaires dans le cadre d'un magazine à vocation pornographique. Il importe peu que la Coupe d'Europe soit un événement public et que l'intéressé, en raison de ses ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

Des propos qui accusent une société de procédés déloyaux voire malhonnêtes excèdent manifestement la critique d'une simple tactique commerciale. Ils portent atteinte à la considération de la société en cause et sont donc constitutifs de diffamation. Si une certaine vivacité de ton ou excès de langage peut parfois être acceptable, encore faut-il que les accusations portées soient étayées par des éléments objectifs sérieux et ne résultent pas uniquement de la volonté de ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158