La règle dite des trois tiers (un tiers de temps, dans les émissions d'information politique, pour le Gouvernement, un tiers de temps pour la majorité parlementaire, un tiers de temps pour l'opposition parlementaire) posée par le CSA afin de garantir l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, n'a pas pour objet ni pour effet d'écarter des programmes des sociétés nationales, et notamment des émissions d'information politique, l'expression de courants de pensée et ...
Conseil d'Etat, 5e sous-sect., 7 juillet 1999, Front national