Statuant sur renvoi d'un arrêt de la 2e ch. civ. de la Cour de cassation du 28 février 1996, la cour d'appel déclare l'Association générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF), qui a pour objet statutaire de lutter contre le racisme, recevable en son action. Sur le fond, cependant, elle considère que les dessins humoristiques litigieux, qui tournent en dérision les croyances, les symboles et les rites religieux, ne visaient nullement à ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

Est justifié, au regard des articles 29 et 32 de la loi du 30 septembre 1986, le refus du CSA d'autoriser l'exploitation d'un service local de radiodiffusion, fondé notamment sur le fait qu'il s'agissait d'une radio supplémentaire prévoyant de faire appel au marché publicitaire local, que, par ailleurs, le programme d'un autre candidat présentait un plus grand intérêt pour le public de la zone concernée et alors que toutes les fréquences disponibles ont été attribuées. 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

Est justifié, au regard des articles 29 et 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 et du principe jurisprudentiel qui s'oppose à ce que puisse être léglement agréé un changement des conditions du service qui aurait pour effet de remettre en cause les choix opérés lors des appels à candidatures, le refus opposé par le CSA à une demande tendant à ce que des autorisations d'usage de fréquences, initialement accordées en catégorie D (services commerciaux nationaux à vocation ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157