Considérant, d'une part, à la suite de l'ordonnance de référé objet de l'appel, qu'un accord sur les droits d'auteur est intervenu entre les journalistes des Dernières Nouvelles d'Alsace et la direction du journal, qu'une transaction a mis fin au litige opposant, sur cette même question, les journalistes et l'entreprise exploitant leurs œuvres sur Internet, d'autre part, s'agissant des journalistes de France 3, qu'il a été mis fin à l'expérience que constituait la diffusion de leurs ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

Aux termes de l'article L 112-3 CPI, les auteurs de recueils de données diverses, telles que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles, doivent bénéficier de la protection de leurs droits d'auteurs. Dès lors qu'une base de données d'adresses traduit un effort personnalisé de choix, de la part de celui qui l'a réalisée, elle constitue une création intellectuelle protégeable au titre du droit d'auteur. Sa copie et ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

La première décision prise par la Cour européenne des droits de l'homme, à l'encontre de la France, en application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), emporte condamnation. La Cour européenne estime que les autorités judiciaires françaises ont violé le principe de liberté d'expression en prononçant, à l'encontre des responsables d'une association agissant en faveur de la réhabilitation du maréchal Pétain, une condamnation pour apologie de ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157