Les informations recueillies par une personne dans l'exercice de son activité de médecin relèvent du secret médical. La publication du livre du médecin de François Mitterrand, comportant de telles indiscrétions, constitue une violation du secret médical. Les juges du fond ont légalement justifié leur décision en retenant, souverainement, à la demande des héritiers de François Mitterrand, recevables en leur action, que la cessation de la diffusion de l'ouvrage était seule de nature ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

La vie professionnelle des individus est exclue du domaine protégé par l'article 9 du code civil. Est donc mal fondée, l'action de ce chef contre un article qui se borne à faire état du nom de l'employeur du demandeur et au fait qu'il ait été “remercié”. 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

La publication de photographies, notamment prises dans des lieux publics ou à l'occasion de manifestations publiques auxquelles les participants n'ont été invités qu'en raison de leur qualité professionnelle, apparaît légitime dès lors que les photographies illustrent de façon pertinente et adéquate la réalité des propos tenus, sans revêtir un caractère excessif ou dommageable.L'état des relations d'une journaliste, présentatrice de télévision, avec l'un de ses collègues ou ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169