Responsabilité du fournisseur d'hébergement sur Internet
Tout en considérant, comme l'avait fait le juge des référés, que la question de la responsabilité de l'hébergeur d'accès ou de l'hébergeur d'un site Internet ne peut être résolue qu'à l'issue d'un débat de fond, la cour d'appel estime cependant que, en l'espèce, l'hébergeur de site a manifestement excédé le rôle technique d'un simple transmetteur d'informations et doit, d'évidence, assumer à l'égard des tiers les conséquences de son activité. La Cour d'appel condamne ... 1er avril 1999 - Légipresse N°160
127 mots - 1 décision de justice
Journaliste
Jurisprudence
Détermination des indemnités de licenciement au-delà de quinze ans d'ancienneté
En vertu de l'article L 761-5 du code du travail, seule la Commission arbitrale est compétente pour déterminer le montant des indemnités de licenciement dues pour la période correspondant aux années d'ancienneté au-delà de quinze ans. Ayant eu à statuer en appel d'une décision prise par le Conseil des prud'hommes, la cour d'appel saisie ne pouvait se prononcer que sur le bien-fondé de la mise en jeu de la clause de cession et sur le montant des indemnités de licenciement ... 1er avril 1999 - Légipresse N°160
96 mots - 1 décision de justice
Offense à chef d'état
Jurisprudence
L'élément intentionnel du délit peut s'induire de la teneur des propos poursuivis
L'imputation de duplicité concernant la mise en cause directe d'un chef d'État étranger et de sa famille dans l'exportation de drogue provenant de leur pays caractérise l'élément intentionnel du délit d'offense envers un chef d'État étranger. La Cour de cassation considère que la cour d'appel justifie sa décision en relevant que l'imputation de duplicité est répétée à deux reprises et en constatant que, dans le contexte de l'article présentant le Maroc comme le premier ... 1er avril 1999 - Légipresse N°160
114 mots - 1 décision de justice
01/04/1999
Outrage
Immunité de défense de l'article 41 de la loi du 29 ...
01/04/1999
Présomption d'innocence
Le demandeur doit apporter la preuve qu'il se trouve dans ...
01/04/1999
Procédure
Validité d'une délivrance à Parquet de la citation au ...
01/04/1999
Procédure
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à ...
01/04/1999
Procédure
Nullité de la citation pour erreur de qualification de la ...