Une réorganisation de l'entreprise ne peut être une cause économique de licenciement qu'autant qu'elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.Le fait n'ayant pas été établi, un tel motif de licenciement ne peut être invoqué. 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164

Aux termes de l'article L 761-5 du code du travail, la Commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement au journaliste licencié en cas de faute grave ou de fautes répétées. En l'espèce, est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir retenu que le journaliste avait commis une faute grave, a néanmoins condamné l'employeur à payer une indemnité de licenciement au motif que la société Nice ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164

Est cassé l'arrêt d'appel qui considère, contrairement aux dispositions de l'article 33 du code de l'industrie cinématographique, que le contrat concernant la rémunération de l'interprète principale d'un film (cachet forfaitaire et pourcentage sur les recettes d'exploitation du film), bien que non déposé au Registre public de la cinématographie, est opposable au cessionnaire des droits sur ce film parce que le contrat en cause n'aurait nullement eu pour effet de restreindre les droits ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164