L'expression incriminée (“illettrée la plus célèbre du Monde“, formulée à l'encontre d'une collaboratrice de ce journal) ne comportant en elle-même, bien que faisant allusion à une erreur commise précédemment par cette journaliste, l'imputation d'aucun fait précis, situé et daté, susceptible de faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu la qualification d'injure et non de 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

L'activité du fournisseur d'hébergement s'exerce dans le domaine de la communication des idées, des opinions, des informations, des services. Elle participe de la liberté d'expression et a pour limite les droits légitimes des tiers. Par sa nature, comme par les conditions dans lesquelles elle s'accomplit, cette activité qui excède la simple prestation technique d'un transmetteur d'information est génératrice de responsabilité. En l'espèce, le fournisseur d'hébergement qui abrite des ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Lorsque le nom de domaine, en l'espèce existant depuis la mi-juillet 1996, a été enregistré antérieurement au dépôt fait par la demanderesse de sa marque complexe, et sans qu'il soit besoin d'établir le caractère frauduleux de ce dépôt de marque, il y a lieu de la débouter de sa demande d'interdiction et de la condamner reconventionnellement à cesser, dans les deux mois qui suivent la signification de la décision, d'utiliser la marque déposée à l'INPI. 1^er mars 2000 - Légipresse N°169