Modalité de calcul des écrans publicitaires insérés pendant les émissions de télévision

De l'imprécision de la formulation des dispositions de l'article 11, paragraphe 3, de la directive du 3 octobre 1989, dite “Télévision sans frontières”, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), considérant que la liberté fondamentale de diffusion des émissions télévisées est en cause, conclut que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens qu'il prévoit le principe du brut, en sorte que pour calculer la période de quarante- cinq minutes aux fins de ...