L'association ordonnée et jusqu'alors inédite du mot anglais “initials” et des lettres “B.B.” correspondant aux initiales de Brigitte Bardot constitue un titre original méritant la protection prévue par l'article L 112-4 du CPI. L'utilisation de ce titre sans autorisation du détenteur des droits d'exploitation est constitutive de contrefaçon dont la demanderesse est fondée à se plaindre même en l'absence de tout risque de confusion. Le préjudice matériel et moral qui en découle ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160

Une œuvre photographique protégée par le droit d'auteur ne peut être exploitée au-delà des termes du contrat de cession qui doit délimiter le domaine d'exploitation des droits cédés quant à son étendue, notamment géographique, et sa destination. Le défendeur n'ayant pas acquis les droits de reproduction pour les usages effectués, il lui appartenait de solliciter l'autorisation du photographe.En s'abstenant d'y procéder, il a commis une contrefaçon engageant sa responsabilité ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160

La reprise d'une photographie d'un chanteur, pour illustrer un article dans un hebdomadaire sur la sortie d'un disque, sans autorisation ni mention du nom du photographe, constitue une atteinte aux droits patrimoniaux et moraux de ce dernier que le tribunal répare en lui allouant la somme de 30 000 F à titre de dommages-intérêts. 1^er avril 1999 - Légipresse N°160