Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué, indiquer le texte de loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée au ministère public. L'arrêt qui retient que ledit article est applicable à l'action civile introduite devant la juridiction civile, dès lors qu'aucun texte législatif n'en écarte ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

La prescription ne court qu'à compter de la première distribution publique sur le territoire national. La diffusion d'un ouvrage portant des messages délictueux, notamment contestant l'existence de crimes contre l'humanité, ne fait courir la prescription trimestrielle qu'à compter de la première diffusion publique de cet écrit sur le territoire national. En l'espèce, l'ouvrage, qui n'avait fait l'objet d'aucun dépôt légal, n'était pas en vente en France et ne pouvait qu'être ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Aux termes de l'article 113-2 du code pénal, la loi française est applicable dès lors que l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis sur le territoire national. En l'espèce, l'envoi à de nombreux parlementaires français de l'écrit incriminé dans des conditions telles qu'aucun souci de confidentialité ne peut être invoqué, a caractérisé une “distribution” au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881. Cette publicité a été réalisée, non pas au lieu où ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169