L'utilisation de musiques enregistrées comme fond sonore de bandes-annonces de programmes de télévision n'entre pas dans le cadre des dispositions couvertes par le régime de la licence légale

L'utilisation partielle de phonogrammes comme fond sonore de bandes-annonces de programmes de télévision ne peut être assimilée à la “radiodiffusion” pour laquelle un régime de licence légale est prévu par l'article L. 214-1 CPI, dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des programmes pour présenter les œuvres musicales enregistrées au public. La société France 2 est condamnée à verser les sommes de 100 000 F, à titre de dommages-intérêts au producteur de disques ...