À l'individu qui avait déposé, sans droits, les noms de domaine correspondant à la dénomination sociale ou à l'enseigne des sociétés Total Fina et Elf Aquitaine, causant ainsi à celles-ci un grave préjudice puisqu'elles se trouvaient dans l'impossibilité d'utiliser ces noms sur internet, injonction est faite d'avoir à y renoncer et d'avoir à notifier, à ses frais, la décision à l'organisme d'enregistrement. 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

La contrefaçon résulte du seul fait de la réservation et de l'enregistrement de noms de domaine qui reproduisent sans autorisation tout ou partie des éléments composant des marques, et ce, pour des produits et services similaires à ceux qui ont été désignés lors du dépôt des marques protégées.Le tribunal considère que la contrefaçon était, en l'espèce, d'autant plus caractérisée, que les défenderesses ne justifiaient pas qu'elles aient réellement eu l'intention d'exploiter ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Dès lors que c'est le contenu rédactionnel d'une revue qui génère son lectorat et qu'en l'espèce la chute du lectorat de la revue a accompagné la période durant laquelle le demandeur en était le rédacteur en chef ; dès lors qu'il avait l'entière maîtrise du contenu rédactionnel de la revue, celui-ci doit être considéré comme ayant une grande responsabilité dans l'érosion constatée de ce lectorat.Par suite, son licenciement a bien une cause réelle et sérieuse. 1^er avril 2000 - Légipresse N°170