Si les juridictions répressives ne peuvent ordonner la publication de leurs décisions, à titre de peine, qu'en vertu d'une disposition expresse de la loi, elles peuvent la prescrire à titre de réparation sur la demande de la partie civile. En l'espèce, les prévenus ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d'appel a ordonné la lecture d'un communiqué sur les ondes de France-Info toutes les deux heures pendant 24 heures, à titre de réparation du dommage consécutif à une ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

Cassant l'arrêt qui avait considéré que l'évocation de l'appartenance d'une personne à un groupement politique non interdit se situe au plan des idées, fait partie du débat démocratique et procède de la liberté d'expression, la Cour voit dans l'imputation d'appartenance à un groupement politique extrême et violent une atteinte à l'honneur et à la considération constitutive de diffamation. 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

La reproduction dans la presse d'une assignation et d'une ordonnance de référé n'est pas couverte par l'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'il ne s'agit pas du compte rendu de débats judiciaires et que ces écrits sont publiés dans la presse et non pas “produits devant le tribunal”. 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165