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Les nullitÉs de l'article 50 de la loi de 1881 peuvent Être soulevÉes devant les juges du fond / Cours et tribunaux

LES NULLITÉS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DE 1881 PEUVENT ÊTRE SOULEVÉES DEVANT LES JUGES DU FOND

1/04/2000

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/ Jurisprudence


01/04/2000


Les nullités de l'article 50 peuvent être soulevées devant le tribunal



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Lorsque les juges du fond sont saisis par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction en matière d'infraction de la loi sur la presse, ils doivent vérifier si la plainte avec constitution de partie civile, combinée avec le réquisitoire introductif, répond aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et, en cas d'inobservation de celles-ci, prononcer la nullité des poursuites, sans que puissent être opposées les dispositions de l'article 179 dernier alinéa du code de ...
Cour de cassation, ch. crim., 16 novembre 1999, July c/ Blanchet
 
1er avril 2000 - Légipresse N°170
161 mots