Prescription de l'action en insertion forcée de droit de réponse

Il résulte des dispositions des articles 13, en son alinéa 10, et 65 de la loi du 29 juillet 1881, que la demande de la partie civile tendant à voir insérer sa réponse, qualifiée par la loi d'action en insertion forcée adressée au directeur de publication et se prescrivant par un an à compter de la parution de l'article initial, mettant en cause la partie civile, ne doit pas être confondue avec l'action en refus d'insertion devant le tribunal correctionnel se prescrivant, quant à ...