Initiative de l'action en cas d'infraction pour fait de révélation de l'identité de fonctionnaires de police

La diffusion d'un reportage télévisé, au cours duquel des fonctionnaires de police ayant participé à une opération policière d'envergure apparaissent à visage découvert, est susceptible de constituer l'infraction définie à l'article 39 sexiesde la loi du 29 juillet 1881 qui interdit, pour des raisons de sécurité, la révélation de l'identité de certains de ces fonctionnaires. La poursuite de cette infraction est soumise aux principes posés par les articles 47 et 48 de la loi sur ...