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Procédure
/ Jurisprudence


01/04/2000


Citation du prévenu au domicile élu par lui pendant l'instruction



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En matière de poursuite de délit de presse, la citation ne déroge pas aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du code de procédure pénale quant aux conditions de sa délivrance à l'auteur du propos poursuivi pour diffamation publique. Est nulle la citation délivrée au siège de son activité professionnelle, le prévenu étant, dans un tel cas, empêché de bénéficier des dispositions de l'article 55 de la loi sur la presse.Il en va, cependant, autrement, lorsque le prévenu ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 novembre 1999, Guelfi c/ Jaffre, Larue et Rochard
 
1er avril 2000 - Légipresse N°170
146 mots