Lorsque les faits caractérisent une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit, en vertu de l'article 53 de cette loi, indiquer la disposition de cette loi qui est applicable. La Cour de cassation, constatant que tel n'avait pas été le cas en l'espèce, casse l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait considéré que cette disposition ne devait pas trouver application et qui, faisant applica tion de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

N'est pas constitutif du délit de provocation aux crimes ou à la destruction, le texte qui se situe sur le terrain de l'ironie et de la dérision, et dont le caractère stupide et grossier interdit un quelconque appel à commettre un crime ou un délit. En l'espèce, le passage poursuivi était relatif à l'inutilité du Palais Bourbon qu'il faudrait : « réduire en cendres avec les députés à l'intérieur...38 communistes grillés, ça ferait de belles merguez pour la fête de l'Huma ». 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

Si les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 autorisent un journal ou un écrit périodique à refuser, dans le cadre de la vente d'espaces publicitaires, l'insertion d'annonces publicitaires, c'est sous réserve que ce refus ne procède pas de pratiques anticoncurrentielles, prohibées par les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ou, plus généralement, ne relève pas d'un abus de droit. L'appréciation du caractère ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163