Action civile liée à une diffamation envers un fonctionnaire chargé d'une mission de service public

En application de l'article 46 de la loi de 1881, l'action civile liée à une diffamation envers un fonctionnaire chargé d'une mission de service public (directeur du Service central de protection contre les environnements ionisants, chargé, entre autres, d'une mission d'information des autorités de l'État et du public, accusé d'avoir menti quant aux conséquences de l'accident de Tchernobyl), ne peut être poursuivie séparément de l'action publique. Elle doit être exercée devant le ...