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Propriété de l'image des biens : la première chambre civile persiste et signe
1/05/2000

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Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/05/2000


Droit du propriétaire sur l'image d'un bien mobilier



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Le juge des référés caractérise le trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du nouveau code de procédure civile, causé par la commercialisation de cartes postales représentant la péniche dont est propriétaire le demandeur, en retenant que cette péniche est le sujet principal de l'image.
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 janvier 2000, Phot'imprim c/ Martin
 
1er mai 2000 - Légipresse N°171
56 mots