Diffamation envers un dépositaire ou agent de l'autorité publique dont la nomination a été annulée
La partie civile visée par les propos incriminés étant, au moment des faits qui lui sont imputés, dépositaire de l'autorité publique et mise en cause en cette qualité, l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 avait été retenu à bon droit comme base de la poursuite, peu importe que sa nomination en tant que sous-préfet ait été annulée 1er octobre 1999 - Légipresse N°165
64 mots - 1 décision de justice
Diffamation envers la mémoire des morts
Jurisprudence
Recevabilité des héritiers de la personne diffamée sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Selon l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881, les articles 31, 32 et 33 de cette loi ne sont applicables aux diffamations ou injures contre la mémoire des morts que dans le cas où les auteurs des faits ont eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.Lorsque, comme en l'espèce, les conditions particulières de l'infraction pénale définie par l'article 34 ne sont pas caractérisées, la publication des ... 1er octobre 1999 - Légipresse N°165
403 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence
La caricature est exclusive de toute atteinte au droit à l'image
La caricature constitue l'un des aspects de la liberté d'expression ; le juge doit cependant rechercher dans chaque cas d'espèce si l'auteur n'a pas dépassé la limite du genre satirique et si elle est demeurée dans un cadre ne prêtant pas à confusion et ne permettant pas au public de se méprendre sur la signification de l'uvre contestée. En l'espèce, la publication, dans le journal Zoo, magazine se voulant humoristique et satirique, dont la teneur ne peut être prise au sérieux par ... 1er octobre 1999 - Légipresse N°165
138 mots - 1 décision de justice
01/10/1999
Droit à l'image
Limites à la réutilisation d'images d'archives
01/10/1999
Droit d'auteur
Violation du droit à l'intégrité d'une uvre ...
01/09/1999
Procédure
Nécessité de mentionner le nom, le prénom, la profession ...
01/09/1999
Procédure
Moyen tiré de l'inobservation de l'article 53 de la loi de ...
01/09/1999
Publications interdites
Conditions de la violation de l'article 38, al. 1, de la loi ...