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JURISPRUDENCE

Diffamation
Jurisprudence

Présentation des résultats de contrôles d'une moto effectués dans différents garages

Ne peut être tenue pour diffamatoire la présentation, dans une revue spécialisée, d'appréciations critiques sur des prestations réalisées, dans différents garages, sur une moto volontairement affectée de pannes et d'anomalies, s'agissant du compte rendu fidèle et de bonne foi, d'un test fait de façon objective. Ne justifiant d'aucun détournement d'une clientèle, devenue méfiante après la publication de l'article, le garage ne peut prétendre à des dommages-intérêts. 1er juillet 2000 - Légipresse N°173
84 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Imputations non diffamatoires : “ne pas aimer les enfants”

C'est en se référant à des considérations objectives, indifférentes à la sensibilité particulière de la personne visée, qu'il convient d'examiner le caractère prétendument diffamatoire d'un propos. Or, l'expression d'un sentiment ne constitue pas un fait précis susceptible d'être prouvé. Quant à l'inexactitude d'un propos prêté à quelqu'un, elle n'est pas à elle seule constitutive d'un délit de diffamation. En l'espèce, l'allégation selon laquelle la partie civile aurait ... 1er juillet 2000 - Légipresse N°173
127 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Imputations non diffamatoires : la mauvaise gestion d'une société

L'allégation de se trouver à l'origine de nombreuses surprises désagréables pour les repreneurs d'une société postérieurement à la cession de l'entreprise, ne renferme l'imputation d'aucun fait précis qui puisse être considéré comme diffamatoire. Le reproche d'avoir mal géré l'entreprise ne porte pas atteinte à l'honneur de la partie civile en ce qu'il n'est fait référence à aucun fait susceptible de revêtir une qualification pénale ou de constituer un manquement grave à la ... 1er juillet 2000 - Légipresse N°173
150 mots - 1 décision de justice
01/07/2000

Diffamation

Accusation, formulée contre un groupement, de constituer ...

01/07/2000

Diffamation

Accusation d'escroquerie constitutive de diffamation

01/06/2000

Vie privée

Un véhicule automobile privé constitue un lieu privé au ...

01/06/2000

Vie privée

Délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée pour ...

01/06/2000

Titre

Modes et conditions de la protection d'un titre de ...