Une assignation en référé fondée sur la crainte de la diffusion de propos diffamatoires n'est pas soumise aux prescriptions de la loi du 29 juillet 1881 et particulièrement à son article 53. 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Il résulte des dispositions, d'ordre public, de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que, dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de l'assignation doit être invoquée avant toute défense au fond. L'exception de nullité présentée pour la première fois en cause d'appel étant irrecevable, c'est à bon droit que l'arrêt d'appel a écarté l'exception. 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Les dispositions de l'article 550 CPP exigent que l'exploit de citation contienne l'adresse du destinataire. La citation directe du signataire de l'article contesté, délivrée à son lieu de travail, sans fournir au tribunal ni son état civil, ni son adresse personnelle, est irrecevable.La signature constituant, selon le directeur de la publication, un pseudonyme, le prononcé d'une décision à l'égard d'une personne dont le tribunal ignore tous les renseignements d'état civil serait ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173