L'article 9-1, al. 1, du code civil proclame que chacun a droit au respect de la présomption d'innocence et seule une condamnation devenue irrévocable fait disparaître, relativement aux faits qu'elle sanctionne, la présomption d'innocence attachée à ceux-ci. Dès lors, la protection instituée par l'alinéa 2 dudit article a vocation à s'appliquer lorsque la condamnation que vise ce texte n'est pas devenue définitive. En l'espèce, méconnaît la présomption d'innocence, au respect de ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

L'action spéciale en responsabilité instituée par l'article L 713-5 du CPI permet de faire interdire et de sanctionner l'emploi, opéré dans certaines conditions, d'une marque de renommée, mais non l'utilisation d'un signe voisin par sa forme ou les évocations qu'il suscite. En l'espèce, la dénomination “Olymprix”, utilisée par un réseau de distribution pour l'organisation et la publicité d'une campagne de promotion à prix réduits, est distincte de celle d' “Olympique”. Son ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

L'incrimination d'offense envers un chef d'État étranger, prévue par l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881, sanctionne des comportements portant atteinte à l'ordre public, notamment en ce qui concerne les relations diplomatiques, aux droits et à la réputation d'autrui et n'excède pas les limites fixées par le second paragraphe de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. En l'espèce, en l'absence de sérieux dans la collecte de l'information et de prudence ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165