Lorsqu'une infraction aux droits de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale a été commis par une diffusion sur le réseau internet, le fait dommageable se produit en tous lieux où des informations litigieuses ont été mises à la disposition des utilisateurs éventuels du site. En l'espèce, le constat de l'Agence pour la protection des programmes (APP) qui a révélé l'existence d'un site susceptible de porter atteinte aux intérêts des intimés ayant été dressé ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

L'utilisation de la marque et de la dénomination sociale (notoirement connues) d'une société pour créer des sites internet, dans le but de revendre, par la suite, à ladite société, les sites ainsi exploités entraîne un risque de confusion dans l'esprit du public, et en particulier des utilisateurs du réseau internet, ainsi qu'une atteinte incontestable à la marque protégée. Constatant qu'il y a lieu de mettre fin au trouble manifeste ainsi causé à la société demanderesse, le ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Le trouble invoqué ayant cessé du fait de la fermeture du site utilisant comme nom de domaine la marque “les grosses têtes”, propriété d'une radio, le juge des référés, en le constatant, autorise cependant les parties à faire délivrer une assignation à jour fixe devant le tribunal afin qu'il soit statué au fond sur les questions de droit concernant une possible protection par le droit des marques et l'action en concurrence déloyale, soulevées en défense. 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173