En application de l'article 21 de la loi du 29 janvier 1993, lorsqu'une régie publicitaire consent une remise à un annonceur, cette remise, dont bénéficie le seul annonceur, ne constitue pas la rémunération de l'agence de publicité.Si, en vertu de l'article 20, dernier alinéa, de la loi du 29 janvier 1993, un annonceur peut choisir de ne pas régler directement ses achats d'espace au vendeur, mais de le faire par l'intermédiaire de l'agence de publicité, il ne peut cependant alléguer ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

L'article 18 du code des débits de boissons limite la publicité pour les boissons alcooliques à l'indication du degré volumique en alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, de ses lieux et modes de consommation. En l'espèce, les photographies d'une campagne publicitaire pour un brasseur portant l'annonce “Distribution de Kronenbourg fraîche”, accompagné de la mention “Aux copines qui ont de la conversation” ou “Aux copains frisant l'insolation” et ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

Les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, appréciées au regard de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, autorisent une personne victime d'une atteinte à ses droits, lorsque cette atteinte est si évidente, manifeste et incontestable, et d'une gravité telle que le principe de liberté d'expression ne peut plus la justifier, à obtenir en référé la saisie de ce livre. Il revient au juge des référés d'apprécier si l'auteur du ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165