La simple attribution à l'appelant de l'ouverture d'un compte en Suisse, sans qu'il soit avancé que son ouverture aurait été effectuée irrégulièrement ou que son utilisation aurait été destinée à protéger une activité illicite, n'est pas caractéristique de la diffamation. N'est pas plus constitutive d'une atteinte à l'honneur et à la considération la juxtaposition, dans le cadre d'une émission de télévision, des versions données par l'appelant ou son ex-épouse quant à ... 1er novembre 1999 - Légipresse N°166
167 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Bonne foi de l'historien et polémique politique
Il résulte de l'ensemble des éléments de l'enquête produits par le prévenu que si M. Le Pen n'a jamais voulu reconnaître le terme de torture retenu par ses adversaires pour qualifier certains de ses actes pendant la guerre d'Algérie, il a luimême admis en 1957 et 1962, à une époque où l'opinion publique était moins choquée par une telle révélation : « avoir usé de la violence », « avoir torturé parce qu'il fallait le faire »,avoir utilisé personnellement des « ... 1er novembre 1999 - Légipresse N°166
247 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence
Responsabilité pour l'utilisation non autorisée de l'image d'une personne
Si l'utilisation publique de la photographie d'une personne prise dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle n'est pas susceptible de constituer une atteinte à sa vie privée, elle est, faute d'autorisation, constitutive d'une atteinte à son droit à l'image. À cet égard, il est indifférent que ce cliché ait été réalisé avec son assentiment, celui-ci n'emportant nullement autorisation implicite de reproduction de la photographie dans n'importe quelle condition. Le ... 1er novembre 1999 - Légipresse N°166
95 mots - 1 décision de justice
01/11/1999
Droit à l'image
Appel en garantie de l'agence ayant fourni une image ...
01/11/1999
Artiste-interprète
Supériorité du droit d'auteur sur le droit des ...
01/11/1999
Artiste-interprète
Distinction entre artiste-interprète et artiste de ...
01/10/1999
Procédure
Irrecevabilité de l'action de la Ville de Paris en ...
01/10/1999
Publications interdites
Conformité de l'article 38 de la loi de 1881 à l'article ...