La reproduction quasiment à l'identique, à des fins commerciales, d'un opuscule conçu par la Direction des archives d'Ille-et-Vilaine (memento à l'usage des administrations) diffusé auprès du personnel des archives de la Guadeloupe, en l'absence du consentement de l'auteur ou du cessionnaire des droits, est constitutive de contrefaçon. Le tribunal conclut qu'il convient de faire droit aux demandes d'arrêt immédiat de l'activité contrefaisante et de destruction de la totalité des ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

La cour d'appel ayant constaté que le catalogue de l'œuvre d'un peintre avait été divulgué sous le seul nom de sa veuve, a justement décidé qu'il appartenait à la personne qui s'en prétend être coauteur, de faire la preuve contraire à la présomption établie par l'article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle. En l'espèce, si l'intéressée avait participé au récolement et au classement des œuvres du peintre, notamment en faisant des recherches auprès des possesseurs ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Pour juger qu'une société, qui avait commandé la réalisation d'une publicité, avait commis une contrefaçon, au même titre que l'agence de publicité qui avait utilisé sans droit une photographie originale pour en faire une image de synthèse, l'arrêt attaqué retient que l'agence de publicité lui avait proposé une série de photographies issues de banques d'images, parmi lesquelles elle avait choisi la photographie litigieuse à partir de laquelle avait été réalisée l'image de ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173