Obligation de l'éditeur de publier dans le délai prévu au contrat
Les ouvrages, pour lesquels un contrat d'édition avait été signé, n'ayant pas été publiés avant la date prévue, et à plusieurs reprises prorogée, l'éditeur ne peut se prévaloir d'une prétendue prorogation verbale, pour un terme qui serait désormais indéterminé.Conformément au contrat, l'auteur est en droit d'y mettre fin en dehors de toute mise en demeure préalable ou autre formalité et ce, sans qu'un quelconque abus de droit puisse être invoqué à son encontre. Est, en ... 1er mars 2000 - Légipresse N°169
156 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Contrefaçon de phonogrammes
Porte atteinte aux intérêts des auteurs et des producteurs de phonogrammes et constitue une contrefaçon le fait de constituer, sans leur autorisation, un fichier d'uvres musicales en dupliquant des uvres du fichier MP3 circulant illégalement sur internet aux fins de graver et commercialiser des compilations sur CD Rom. Les victimes représentées par la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM) et la Société civile ... 1er mars 2000 - Légipresse N°169
165 mots - 1 décision de justice
Droit de réponse
Jurisprudence
Délai d'exercice du droit de réponse
Aux termes de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, l'exercice du droit de réponse se prescrit après un an révolu à compter du jour de la publication du texte auquel il est répondu. Ce texte ayant été publié dans un journal daté du 8 octobre 1996, le délai d'exercice du droit de réponse n'expirait que le 8 octobre 1997 à minuit, et non le 7 octobre 1997 comme l'a jugé la cour d'appel dont l'arrêt est cassé. 1er mars 2000 - Légipresse N°169
78 mots - 1 décision de justice
01/03/2000
Agence de presse
Le président de l'Agence France Presse n'est pas directeur ...