Le yacht privé à bord duquel Diana et Emad Al Fayed effectuaient une croisière estivale, qui n'était pas librement accessible au public, constituait un lieu privé au sens de l'article 226-1 du code pénal. Il est indifférent que la photographie ait été prise à l'étranger par un photographe étranger et concerne des personnes de nationalité étrangère. Le fait que les intéressés se trouvaient sur le pont au moment où le cliché a été pris est sans incidence non plus sur la ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Au regard des dispositions de l'article 10 de la CEDH, la protection de la réputation d'un homme politique doit être conciliée avec la libre discussion de son aptitude à exercer les fonctions pour lesquelles il se présente au suffrage des électeurs. Par suite, l'intention d'éclairer ceux-ci sur le comportement d'un candidat est un fait justificatif de bonne foi lorsque les imputations, exprimées dans le contexte d'un débat politique, concernent l'activité publique de la personne mise ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Seul l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit que la responsabilité personnelle du directeur de la publication est engagée de plein droit.En l'espèce, la seule faute civile fondée sur l'article 1382 du code civil invoquée par les demanderesses ne résulte pas du fait personnel du directeur de la publication, et aucun fait personnel, a fortiorifautif, n'est allégué par elles à son encontre. La demande de condamnation est dès lors irrecevable à son ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178