Le CNCT, association de lutte contre le tabagisme, a constaté qu’une société fabricante de produits du tabac est éditrice d’un site internet « Govype.com.fr » accessible en France, dont l’objet est la commercialisation d’un dispositif électronique de vapotage et de flacons de recharge. Le Comité a saisi le juge des référés afin d’obtenir la suppression du site litigieux sous astreinte, et que lui soit versée une somme provisionnelle à titre de dommages-intérêts. Le juge ... 1^er février 2022 - Légipresse N°400

Deux hommes étaient poursuivis en qualité de directeur de la publication et auteur de propos publiés dans un post sur le site internet d’un syndicat de pilotes de ligne. Deux messages avaient ainsi été mis en ligne sur le forum du dite, accusant le président du syndicat visé d'avoir dissimulé la relation personnelle qu’il entretenait avec la déléguée générale alors qu’il était à l’origine de sa nomination et de son augmentation de salaire. Ils ont été renvoyés devant le ... 1^er février 2022 - Légipresse N°400

Un photographe a découvert que plusieurs de ses contacts, sur le réseau Instagram, ont reçu des communications privées provenant d’un compte « Y » anonyme, l’accusant d’être une « agresseur » et un « violeur ». Il a assigné en référé la société Facebook Ireland Ltd, exploitant la plateforme Instagram, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, afin qu’elle communique les données en sa possession permettant l’identification de l’auteur du ... 1^er février 2022 - Légipresse N°400