La société Maisons du monde reprochait à la société de grande distribution Auchan d’avoir commercialisé des tasses et des bols comportant des images qui, selon elle, reproduisaient un décor créé par son bureau d'études de style et qu'elle avait commercialisé sous forme de tableau sur support toile. Elle a assigné la société Auchan ainsi que son fournisseur en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitisme. La cour d’appel l’a déboutée de ses ... 14 janvier 2022 - Légipresse N°399

Une personne travaillant depuis 1986 pour une société de presse magazine a saisi le conseil de prud’hommes aux fins de voir juger qu’elle devait bénéficier de la qualité de journaliste professionnelle permanente dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, et voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur. Le conseil de prud’hommes a constaté l’existence d’un contrat de travail liant les parties de 1986 à 2010. Il a ... 11 janvier 2022 - Légipresse N°399

La société Puma, titulaire d’une marque internationale visant la France, composée du dessin d'un félin bondissant vu de profil, enregistrée en 1992 afin de désigner, notamment, des vêtements et chaussures, a formé opposition à la demande d’une personne tendant à l'enregistrement, en tant que marque déposée en couleurs, d'un signe figurant un félin vu de profil, accompagné du terme « Acoumair » pour des produits identiques ou similaires. Le directeur général de l'INPI a ... 10 janvier 2022 - Légipresse N°399