Par un ultime vote au Sénat, le Parlement a définitivement adopté, le 16 février 2022, la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Le 8 février, l'Assemblée nationale avait adopté la version finale du texte, tel qu'élaboré par les députés et les sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP). La proposition de loi, portée par le député (MoDem) Sylvain Waserman permet une transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019 sur ... 17 février 2022 - Légipresse N°400

Un écrivain et critique théâtral a mis en ligne, sur le blog qu’il tient sur le site Médiapart, ainsi que sur son compte Facebook, un article intitulé « #Metoo, le théâtre français aussi ». Dans cet article, il évoquait des agressions sexuelles de la part d’un metteur en scène et faisait état, plus précisément, d’une plainte déposée du chef de viol par une jeune femme à l’encontre de ce dernier, qui avait fait l’objet d’un classement sans suite. Estimant que cet ... 16 février 2022 - Légipresse N°400

Les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited ont saisi le Conseil d'Etat aux fins de voir annuler la délibération de la formation restreinte de la CNIL du 7 décembre 2020 qui a prononcé à leur encontre une amende d’un montant total de 100 millions d’euros (60 millions d'euros pour la société Google LLC et 40 millions d'euros pour Google Ireland Limited, pour manquement à l'article 82 de la loi Informatique et libertés (transposant la directive « e-Privacy »). La CNIL ... 15 février 2022 - Légipresse N°400