Non conformité de l'article 14 de la loi de 1881 sur les publications étrangères avec l'article 10 de la CEDH

Le régime d'interdiction administrative institué en 1939 et inséré à l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 attribue compétence au ministre de l'Intérieur pour interdire, par dérogation au droit commun et de manière générale et absolue sur l'ensemble du territoire français, la circulation, la distribution ou la mise en vente de toutes publications en langue étrangère ou de provenance étrangère. Les motifs pour lesquels de telles publications peuvent être interdites ne sont ...