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Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/05/2002


Statut du correspondant local de presse



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Le correspondant local de presse est réputé journaliste professionnel, bénéficiant à ce titre d'une présomption salariale, lorsque, d'une part, il perçoit des appointements fixes et, d'autre part, tire l'essentiel de ses ressources de cette activité exercée comme occupation principale et régulière. En l'espèce, la cour d'appel qui a relevé que l'intéressé exerçait une activité quotidienne de journaliste pour le journal La Provence, et qu'il percevait, à ce titre, des ...
Cour de cassation, Ch. soc., 13 février 2002, Bichon c/ Société La Provence
 
1er mai 2002 - Légipresse N°191
108 mots