Application de la clause de cession, en cas de cession d'un titre par ordonnance du juge commissaire dans le cadre d'une procédure collective

La cession d'un titre de presse, par ordonnance d'un juge commissaire dans le cadre d'une procédure collective ouvre droit au journaliste travaillant pour ce titre au bénéfice de la clause de cession, posée par l'article L. 761-7 alinéa 1 du code travail, et ce, même si la société cessionnaire avait auparavant déjà signé le contrat de travail de l'intéressé en vertu d'un contrat de licence de marque.