Validité du visa interdisant la représentation du film Baise-moi aux mineurs de dix-huit ans, accordé en application du décret du 12 juillet 2001

Le décret du 12 juillet 2001 modifie le décret du 23 février 1990, pris pour application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique, en introduisant la possibilité d'assortir le visa accordé à un film d'une interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans. En l'espèce, même s'il comporte des scènes de grande violence et des scènes de sexe non simulées, qui justifient son interdiction aux mineurs de dix-huit ans, le film Baise-moi ne revêt pas, compte ...