Le droit moral de l'artiste-interprète est inaliénable

Il résulte de l'article L. 212-2 du CPI que l'inaliénabilité du droit au respect qu'il institue, principe d'ordre public, s'oppose à ce que l'artiste abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l'appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction et changement qu'il déciderait de réaliser. En l'espèce, viole ce texte la cour d'appel qui pour débouter un artiste-interprète de sa demande en réparation du préjudice moral subi du fait de ...