Action tendant à voir réparer en référé le trouble causé par le rappel d'une condamnation amnistiée, distincte d'une action en diffamation

Le rappel d'une condamnation sanctionnant une infraction ayant bénéficié d'une amnistie est susceptible de constituer un fait dommageable causant un trouble manifestement illicite justifiant l'intervention du juge des référés.Si le rappel des faits litigieux et leur présentation auraient pu être constitutifs d'une diffamation, le demandeur fonde son action sur l'article 809 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile, qui donne au juge des référés le pouvoir de prendre les mesures ...