Un homme a découvert qu’une société avait reproduit, sans autorisation, dans un ouvrage intitulé « Eternel Le Mans » imprimé en juin 2013, des négatifs et plaques photographiques dont il se déclarait investi des droits d'auteur en sa qualité d'ayant droit, depuis le décès de ses parents, auteurs de ces œuvres photographiques. Il a fait procéder à une saisie-contrefaçon de la collection de négatifs et plaques de verre puis a, en avril 2016, assigné en contrefaçon la société ... 21 avril 2022 - Légipresse N°402

Une société industrielle a poursuivi une de ses anciennes salariées devant le tribunal correctionnel des chefs d’usurpation d’identité numérique, au visa de l’article 226-4-1 du code pénal. Alors qu’elle avait été licenciée, cette dernière avait décidé de créer un faux compte Youtube en utilisant la dénomination sociale et le logo de la société, qu’elle avait détourné en y ajoutant une tête de diable ainsi qu’une fourche, pour y publier du contenu malveillant à ... 13 avril 2022 - Légipresse N°402

Deux sociétés et leur dirigeant ont engagé une action en réparation de propos diffamatoires contre deux anciens salariés. La cour d’appel a rejeté la demande formée par les défendeurs en nullité des assignations qui leur ont été délivrées les 29 septembre et 1er octobre 2018, sans mettre fin à l'instance. Ces derniers ont formé un pourvoi en cassation. La Haute juridiction énonce que selon les articles 606 et 608 du code de procédure civile, les jugements rendus en dernier ... 12 avril 2022 - Légipresse N°402