Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une QPC relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 34-1, paragraphes II et III, du code des postes et des communications électroniques (CPCE), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 concernant la défense et la sécurité nationale. Les dispositions contestées prévoient, dans leur version antérieure à leur modification par la loi du 30 juillet 2021 ... 14 mars 2022 - Légipresse N°401

Alain Soral a été cité devant le tribunal correctionnel, des chefs d'injure publique à caractère antisémite et de contestation de crimes contre l'humanité, pour avoir mis en ligne sur internet un document se présentant comme la première page d'un journal intitulé « Chutzpah Hebdo », comportant un dessin représentant le visage de Charlie Chaplin devant une étoile de David, entouré d'un savon, d'un abat-jour, d'une chaussure et d'une perruque, objets liés à des bulles indiquant « ... 14 mars 2022 - Légipresse N°401

Un animateur de télévision a assigné en référé la société éditrice d’un journal people en raison de la parution d’un article intitulé « Stéphane P. Cristina C., le coup de foudre ! », qui, selon lui, portait atteinte à son droit à la vie privée et son droit à l’image. Il demandait le versement d’une somme provisionnelle à valoir sur la réparation de son préjudice et la publication d’un communiqué judiciaire dans le prochain numéro du journal. La société ... 14 mars 2022 - Légipresse N°401