Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Mariebelle Obeid

etudiante universitaire
Maina Belhocine

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Procédure de presse > La Cour de cassation déclare irrecevable un pourvoi formé dans le cadre d’une action en réparation de propos diffamatoires, au regard des articles 606 et 608 du code de procédure civile - Procédure de presse

Procédure
/ Jurisprudence


12/04/2022


La Cour de cassation déclare irrecevable un pourvoi formé dans le cadre d’une action en réparation de propos diffamatoires, au regard des articles 606 et 608 du code de procédure civile



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Deux sociétés et leur dirigeant ont engagé une action en réparation de propos diffamatoires contre deux anciens salariés. La cour d’appel a rejeté la demande formée par les défendeurs en nullité des assignations qui leur ont été délivrées les 29 septembre et 1er octobre 2018, sans mettre fin à l'instance. Ces derniers ont formé un pourvoi en cassation. La Haute juridiction énonce que selon les articles 606 et 608 du code de procédure civile, les jugements rendus en dernier ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 16 mars 2022, MM. R et Y.
 
12 avril 2022 - Légipresse N°402
275 mots