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Accueil > Statut professionnel > Le Conseil d’État juge que pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique liée aux frais professionnels, l’employeur doit démontrer que le journaliste supporte effectivement de tels frais - Statut professionnel
Statut professionnel
/ Jurisprudence
11/04/2022
Le Conseil d’État juge que pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique liée aux frais professionnels, l’employeur doit démontrer que le journaliste supporte effectivement de tels frais
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L’Alliance de la presse d'information générale (APIG), le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) et la Fédération nationale de la presse d’information spécialisée (FNPS) ont saisi le Conseil d’État, contestant les « commentaires administratifs » des dispositions du code de la sécurité sociale et de l’arrêté pris en leur application (précisément les paragraphes 2120 à 2250 des commentaires, formant le chapitre 9 de la partie relative aux « Frais ...
Conseil d'Etat, 14 mars 2022, APIG et FNPS
Voir la décision612 mots
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