La demande de suppression généralisée de liens renvoyant vers des contenus protégés par le droit d’auteur, adressée à Google, est disproportionnée
Un photographe a créé une formation en ligne « Devenez un photographe accompli », comprenant dix-sept heures de vidéos sur différents sujets, accessible sur le site internet « apprendre-la-photo.fr ». Il a constaté qu’à la suite d’une recherche à partir de son nom dans le moteur de recherche Google et par le terme « formation » associé à ses nom et prénom, apparaissaient parmi les résultats des liens vers des sites permettant le téléchargement illicite de sa formation, ... 10 mai 2022 - Légipresse N°403
516 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Rénovation d’une fresque dans la Gare de Lyon à Paris : pas d’atteinte au droit moral du titulaire des droits sur l’œuvre
A la suite d’un appel d’offres réalisé en 1979, la SNCF a désigné l’atelier d’un artiste-peintre pour procéder à la rénovation de fresques peintes au début du XXe siècle sur un mur de la salle des guichets de la Gare de Lyon à Paris, ainsi qu’à la création de onze tableaux sur une nouvelle partie du mur. En 2008, la SNCF a souhaité restaurer l’ensemble de ces œuvres, à l’occasion de travaux de réaménagement effectués dans la gare. L’artiste-peintre en a été ... 10 mai 2022 - Légipresse N°403
730 mots - 1 décision de justice
Publicité
Jurisprudence
Publicité comparative associant les clients de Monoprix à des « pigeons » : réparation du préjudice causé au titre du dénigrement et de l’atteinte à l’image de la société
La société de grande distribution Leclerc a lancé en 2018 une campagne publicitaire afin de promouvoir son nouveau service de livraison à domicile permettant aux clients de réaliser une commande à partir de son site internet et d'être livrés dans Paris intra-muros. L’objectif de cette campagne était de présenter une comparaison de prix de produits livrés avec les prix pratiqués par les enseignes concurrentes, dont Monoprix. Une première publicité a été lancée en mai 2018 par ... 9 mai 2022 - Légipresse N°403
845 mots - 1 décision de justice
05/05/2022
Vie privée
Interdiction pour un journal de publier une photographie ...
05/05/2022
Diffamation
Diffusion de tweets diffamatoires et injurieux envers un ...
05/05/2022
Audiovisuel
Non-respect par RMC Découverte de son obligation de ...
04/05/2022
Diffamation
Propos diffamatoires contenus dans une correspondance ...
03/05/2022
Droit d'auteur
Reproduction d’une photographie pour illustrer un fait ...