La CJUE réaffirme l'interdiction de la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion et de géolocalisation aux fins de la lutte contre les infractions graves

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie d’une question préjudicielle par la Cour suprême d’Irlande dans le cadre d’une procédure civile engagée par un homme condamné à la réclusion à perpétuité pour un meurtre commis dans son pays. Celui-ci contestait la compatibilité avec le droit de l’Union de certaines dispositions de la loi nationale relative à la conservation des données générées dans le cadre des communications électroniques. En effet, en ...