Accueil > Possibilité, dès lors qu'un particulier agit dans le respect des dispositions procédurales de la loi sur la presse, de se prévaloir à la fois d'une diffamation et d'une atteinte à la vie privée -
Procédure
/ Jurisprudence
01/12/2003
Possibilité, dès lors qu'un particulier agit dans le respect des dispositions procédurales de la loi sur la presse, de se prévaloir à la fois d'une diffamation et d'une atteinte à la vie privée
Si l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 fait obstacle au visa cumulatif ou alternatif de textes relatifs à des infractions de presse incompatibles entre eux, il n'empêche pas la personne mise en cause par un article, dès lors qu'elle agit dans le respect des dispositions procédurales particulières de la loi sur la presse, de se prévaloir à la fois d'une diffamation et d'une atteinte à la vie privée. En l'espèce, la demanderesse a entendu poursuivre le passage d'un ouvrage lui ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 juin 2003, L. F. c/ Société nouvelle des éditions Ramsay, A. Chocron