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Procédure
/ Jurisprudence


01/12/2003


Possibilité, dès lors qu'un particulier agit dans le respect des dispositions procédurales de la loi sur la presse, de se prévaloir à la fois d'une diffamation et d'une atteinte à la vie privée



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Si l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 fait obstacle au visa cumulatif ou alternatif de textes relatifs à des infractions de presse incompatibles entre eux, il n'empêche pas la personne mise en cause par un article, dès lors qu'elle agit dans le respect des dispositions procédurales particulières de la loi sur la presse, de se prévaloir à la fois d'une diffamation et d'une atteinte à la vie privée. En l'espèce, la demanderesse a entendu poursuivre le passage d'un ouvrage lui ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 juin 2003, L. F.
c/ Société nouvelle des éditions Ramsay, A. Chocron
 
1er décembre 2003 - Légipresse N°207
221 mots