En l'espèce, le jour de l'audience, aucune des parties citées, qui étaient toutes représentées, n'a réclamé un renvoi. L'exception de nullité tirée de ce qu'en l'absence de distance légale entre Paris et la Polynésie française, seule la règle de droit commun de l'article 552, alinéa 2 du code de procédure pénale devait être respectée est donc rejetée. 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

En l'espèce, le fait que ce site était accessible aux mineurs résultait en raison même de l'existence d'une information de mise en garde pour la protection des mineurs. Est juridiquement indifférente la circonstance selon laquelle les parents peuvent, au moyen du gestionnaire d'accès fourni, empêcher la vision ou la perception par leurs enfants mineurs, de tels messages, dès lors que l'obligation légale de précaution, destinée à protéger les mineurs, est mise à la charge de la ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

Ainsi, l'association éditrice demanderesse ne saurait reprocher à un opérateur téléphonique ayant reproduit textuellement dans un communiqué publicitaire une phrase d'un commentaire d'une étude réalisée par la revue qu'elle édite, d'avoir contrevenu à cette interdiction. 1^er avril 2004 - Légipresse N°210