Aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée constitue une diffamation, ...
En l'espèce, un magazine avait publié un article intitulé « Dechavanne, hystérique, tyrannique, égocentrique, portrait d'un imposteur » l'accusant, notamment, de traiter l'un de ses collaborateurs comme son « souffre-douleur». La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait retenu que les propos incriminés ne permettaient pas de caractériser un fait précis, susceptible d'un débat de nature à en administrer la véracité, mais étaient l'expression d'une critique certes vive, ... 1er mai 2004 - Légipresse N°211
157 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
L'association du nom et de l'image d'une personne à une affaire de pédophilie dans laquelle celle-ci n'est pas personnellement impliquée est constitutive de diffamation
L'imputation d'un fait déterminé et précis, portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou ...
En l'espèce, le montage opéré par un journal laissait supposer aux personnes qui ont eu sous les yeux, dans les kiosques ou sur les affiches, la couverture du magazine incriminé, qu'un célèbre reporter était mêlé à une affaire de pédophilie alors que c'est l'un de ses collaborateurs qui était personnellement concerné. Le tribunal juge qu'on ne peut considérer que le titre est indissociable de l'article luimême alors que les personnes qui n'ont reçu l'information qu'à la seule ... 1er mai 2004 - Légipresse N°211
190 mots - 1 décision de justice
Concurrence
Jurisprudence
Utilisation de procédés techniques de mise en page ne requérant aucun investissement intellectuel ni financier spécifique non constitutive de concurrence déloyale et parasitaire
Une société éditrice d'un magazine est déboutée de son action en concurrence déloyale et parasitaire à l'encontre d'un concurrent qu'elle estimait avoir repris les éléments de présentation formelle de son magazine, dès lors qu'il résulte des pièces versées aux débats que les divers procédés techniques de mise en page (photo à cheval sur deux pages, photo centrale, intertitres, pieds de page, poster ) utilisés par la demanderesse n'apparaissent pas comme le résultat d'un ... 1er mai 2004 - Légipresse N°211
176 mots - 1 décision de justice
01/05/2004
Audiovisuel
Annulation de la qualification d'uvre audiovisuelle ...
01/05/2004
Aides de l'état à la presse
Refus d'accorder aux publications monothématiques un ...
01/04/2004
Vie privée
Évocation non attentatoire à la vie privée d'une liaison ...
01/04/2004
Vie privée
Le numéro de sécurité sociale, tout comme les ...
01/04/2004
Vie privée
Un article de presse relatant les circonstances d'un viol ne ...