Les juges du fond qui ont constaté que les conclusions déposées au greffe de la cour d'appel n'avaient pas été notifiées, les intimés n'ayant pas constitué avoué à cette date, en ont justement déduit que ce simple dépôt empêchait que l'acte fût un acte de poursuite correspondant aux exigences de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Dès lors la prescription était acquise avant le dépôt des conclusions. 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

En l'espèce, s'estimant diffamés par certains passages d'un livre, une société et ses représentants avaient fait assigner l'auteur et l'éditeur en réparation de leur préjudice, sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Ayant été déboutés en première instance, le 10 mai 1999, les demandeurs interjetèrent appel de cette décision le 8 juin 1999. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en diffamation, la cour d'appel avait retenu que les appelants, ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

En l'espèce, s'estimant diffamé par certains passages d'un rapport rédigé par le président d'une association, un ancien salarié de celle-ci avait fait assigner ce dernier, le 19 juillet 2000, en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Appelé à comparaître à l'audience du 11 septembre 2000, le prévenu a excipé, avant toute défense au fond, de la nullité, sur le fondement de l'article 53 de la loi de 1881, de l'assignation ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212