En l'espèce, l'intimé se plaignait de l'utilisation, dans un CD-Rom médical et les supports promotionnels de ce CD-Rom, d'illustrations le représentant, sans son autorisation. Il avait seulement, dix ans auparavant, donné son autorisation à utiliser des images le reproduisant dans un ouvrage destiné à la promotion d'un médicament auprès des médecins. A l'examen des illustrations litigieuses, la cour d'appel relève que, s'il s'agissait de dessins et non de photos, la personne qui en ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

En l'espèce, un journal avait publié un article dénonçant l'attitude de certaines personnalités publiques qui interdisent à la presse d'évoquer des faits touchant à leur vie privée bien qu'ils aient une incidence sur la vie publique et relèvent d'une légitime information des citoyens. Une photographie illustrait l'écrit en montrant les liens existant entre l'(ex)-ministre de la Ville et une journaliste, dont l'objectivité dans la manière d'aborder un sujet relatif à la politique ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

En l'espèce, une société de promotion immobilière avait confié à une agence de publicité la confection de dépliants publicitaires comportant, outre des informations relatives à l'implantation d'une future résidence et à ses avantages, la reproduction de la façade d'un immeuble historique de Rouen. Une société, se prévalant de sa qualité de propriétaire de cet hôtel, avait demandé judiciairement à la société de promotion immobilière la réparation du préjudice qu'elle ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212