Statuant sur une allégation de violation de la destination d'une œuvre photographique par son auteur, la photographie litigieuse étant utilisée à des fins électorales alors qu'elle avait été réalisée en vue de l'information du public, le tribunal constate qu'en l'espèce, la photographie a été acquise auprès de l'AFP qui l'a cédée en toute connaissance de cause de sa destination pour des affiches et des tracts électoraux et des mises en ligne.Il n'appartient pas au tribunal de ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

En l'espèce, une chambre du commerce et de l'industrie exploitait sur son site internet une base de données composée d'un référencement d'articles de presse et d'ouvrages spécialisés dans le domaine économique, financier et professionnel, les copies des articles de presse étant réalisées au sein d'un service payant proposé sur le réseau internet. La cour d'appel estime que la prestation de reprographie fournie ne constitue pas une activité accessoire au centre de documentation et ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

En l'espèce, le réalisateur demandeur reprochait la reprise, dans la campagne publicitaire litigieuse, de l'apparence physique de l'héroïne d'un de ses films à grand succès, caractérisée par ses cheveux rouges, son costume à bandelettes blanches et ses pouvoirs surnaturels, ainsi que du décor urbain et futuriste dans lequel elle évolue. Mais, pour le tribunal, les caractéristiques communes sont en nombre très limité et ne sont pas reproduites à l'identique dans la campagne ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212