En l'espèce, un article était constitué de deux photographies, montrant un chanteur avec sa compagne, et d'un cliché de sa compagne seule, pris lors d'une manifestation sportive publique attirant la presse écrite et audiovisuelle et assortis de commentaires sur sa relation avec son compagnon, la naissance prochaine de leur enfant, un futur mariage et leur tendresse. Ces clichés pris lors d'un événement sportif l'illustrent pertinemment en suivant la ligne éditoriale du journal qui ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

En l'espèce, un instituteur, fonctionnaire de l'Éducation nationale, était intervenu dans l'exercice de ses fonctions pour la réalisation d'une œuvre documentaire et prétendait être lié à la société de production par un contrat de travail en ce qu'il avait, notamment, participé à plein temps et sous sa direction à la promotion du film et réalisé à ce titre un grand nombre d'interviews. La cour d'appel relève d'emblée que le fait de répondre aux questions posées soit par des ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

Un fournisseur d'accès à internet avait proposé une formule d'abonnement en forfait illimité dans le cadre d'une opération de promotion liée à un engagement de 24 mois avec prélèvement automatique. Le succès remporté par l'opération a entraîné un dépassement des capacités du réseau mis en place par le fournisseur d'accès à internet amenant celui-ci à mettre en place des dispositifs d'interruption des connexions. Une association de consommateurs ayant assigné le fournisseur ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213